Formulaire pour les Etablissements Recevant du Public (ERP)

Demande d'autorisation

Pour toute demande il faut télécharger le formulaire cerfa 13824 de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager.

Cette demande vaut également demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap)

Accéssibilité

L’accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

Déclaration d’accessibilité

Tous les établissements recevant du public sont soumis à l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015.

Suivant l’arrêté du 8 décembre 2014, dont l’application est transcrite aux articles R 111-19-7 à R.111-19-11  du Code de la construction et de l’habitation,

Et le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 – art 8.

L’établissement est déjà accessible : une simple attestation sur l’honneur peut être remplie et déposée à la Mairie.

Des travaux sont à prévoir ou sont impossibles : L’imprimé CERFA 13824 doit être rempli

  • Soit dans le cas d’un calendrier de travaux permettant une mise en conformité sous 3 ans
  • Soit dans le cas d’une demande de dérogation.

Vous pouvez vous rendre sur le site www.ecologique-solidaire.gouv.fr pour de plus amples renseignements et pour accéder à un outil d’autodiagnostic.

La Chambre de Commerces et d’Industrie (CCI) peut également vous renseigner sur la démarche.

Les imprimés sont à transmettre en Mairie d’Ille sur Tet, service Urbanisme.

Travaux de mise en accessibilité

Si vous devez en conséquence faire des travaux dans votre établissement, vous aurez peut-être besoin d’une autorisation administrative préalable :

Type de travaux à faireAutorisation au titre du Code de l’UrbanismeAutorisation au titre Code de la Construction et de l’habitation
Aménagement uniquement intérieur d’un ERP, sans changement de destination Rien Autorisation de travaux
Aménagement uniquement intérieur d’un ERP, avec changement de destination Déclaration Préalable Autorisation de travaux
Aménagement intérieur avec modification qui ne relèvent pas du champ d’application du permis de construire, avec ou sans changement de destination Déclaration préalable Autorisation de travaux
Aménagement intérieur d’un ERP avec modifications qui relèvent d’un permis de construire, avec ou sans changement de destination Permis de construire Autorisation de travaux (qui est inclue dans le permis de construire)