Tous les établissements recevant du public sont soumis à l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015.

Suivant l’arrêté du 8 décembre 2014, dont l’application est transcrite aux articles R 111-19-7 à R.111-19-11  du Code de la construction et de l’habitation,

Et le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 – art 8.

L’établissement est déjà accessible : une simple attestation sur l’honneur peut être remplie et déposée à la Mairie.

Des travaux sont à prévoir ou sont impossibles : L’imprimé CERFA 13824*03 doit être rempli

  • Soit dans le cas d’un calendrier de travaux permettant une mise en conformité sous 3 ans
  • Soit dans le cas d’une demande de dérogation.

Vous pouvez vous rendre sur le site www. accessibilité.gouv.fr pour de plus amples renseignements et pour accéder à un outil d’autodiagnostic.

La Chambre de Commerces et d’Industrie (CCI) peut également vous renseigner sur la démarche.

Les imprimés sont à transmettre en Mairie d’Ille sur Tet, service Urbanisme.