Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

Travaux concernés

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.   Zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU

Autres cas

  • si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
  • ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Pièces à joindre :

Le formulaire de déclaration préalable rempli.
Pièces à fournir :

  1. Un plan de situation : ce plan permet de connaître la situation du terrain dans la commune et donc les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans cette zone
  2. Un plan de masse existant et des constructions à édifier ou modifier : ce plan doit faire apparaître les bâtiments existants et à construire sur le terrain avec leurs dimensions et emplacements et les arbres existants ou à planter. Il est présenté dans les 3 dimensions : longueur, largeur et hauteur (avec nécessairement la cote altimétrique si le projet est en zone inondable).
  3. Un plan des façades et des toitures si elles sont modifiées, avec l’état initial et l’état projeté.
  4. Un plan de coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain. Exemple de plan de façade (état projeté) Exemple de plan de coupe (état projeté)

La notice du projet architectural doit présenter :

  • L’état initial du terrain et de ses abords (construction, végétation, etc.…)
  • Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages faisant apparaître l’aménagement du terrain avec ce qui est modifié ou supprimé, l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles par rapport aux constructions et paysages environnants, le traitement des constructions, clôtures, végétation ou aménagements situés en limite du terrain, le traitement des espaces libres notamment les plantations à conserver ou à créer, les accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement, les matériaux et couleurs utilisés pour la construction.
  • Deux documents photographiques permettant d’apprécier la situation du terrain dans son environnement proche et lointain
  • Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage, son impact visuel et le traitement des accès et du terrain

Permis modificatif (Permis de construire ou d’aménager)

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Travaux concernés

Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :

  • L’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade) ;
  • ou la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ;
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.

Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

Conditions

Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, il faut :

  • que le permis (à transférer) soit encore valide,
  • et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

À savoir

Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d’une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.