Si vous devez en conséquence faire des travaux dans votre établissement, vous aurez peut-être besoin d’une autorisation administrative préalable :

Type de Travaux à faire Autorisation au titre >du Code de l’Urbanisme Autorisation au titre Code de la Construction et de l’habitation
Aménagement uniquement intérieur d’un ERP, sans changement de destination Rien Autorisation de travaux
Aménagement uniquement intérieur d’un ERP, avec changement de destination Déclaration Préalable Autorisation de travaux
Aménagement intérieur avec modification qui ne relèvent pas du champ d’application du permis de construire, avec ou sans changement de destination Déclaration préalable Autorisation de travaux
Aménagement intérieur d’un ERP avec modifications qui relèvent d’un permis de construire, avec ou sans changement de destination Permis de construire Autorisation de travaux (qui est inclue dans le permis de construire)

LES FORMULAIRES

Sont à télécharger sur le site :

 SERVICE PUBLIC/Particuliers

Rubriques : Logement

Urbanisme – Autorisation d’urbanisme – (en encadré) Service en lignes et formulaires