L'A.P.A.

Allocation Personnalisée d’Autonomie

L’A.P.A. Pourquoi ?

Près de 800.000 personnes de plus de 60 ans sont confrontées à des situations de perte d’autonomie.
Améliorer leur prise en charge : test l’objectif de la loi du 20/07/2001 qui crée l’allocation personnalisée d’autonomie.

L’ Essentiel :

        * L’A.P.A. s’adresse aux personnes âgées résidant à domicile ou en établissement
        * Elle est attribuée dans les mêmes conditions sur tout le territoire
        * Elle n’est pas soumise à condition de ressources, mais son calcul tient compte des revenus du bénéficiaire
        * L’A.P.A. permet la prise en charge d’aides et de services diversifiés
        * C’est une allocation personnalisée répondant aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire.
        * Elle est gérée par les départements
        * Sa gestion associe tous les partenaires concernés

L’A.P.A. Pour Qui ?

La loi du 20/07/2001 fixe un certain nombre de règles générales d’accès à l’A.P.A.. Pour les demandeurs résidant à domicile comme pour ceux vivant en établissement, les conditions de résidence, d’âge et de perte d’autonomie sont identiques

L’ Essentiel :

        * L’A.P.A. est accordée aux personnes âgées d’au moins 60 ans
        * Pour en bénéficier, il faut attester d’une résidence stable et régulière en France ou, à défaut, se faire domicilier auprès d’un organisme agréé
        * Les personnes classées dans les G.I.R. 1 à 4 ont droit à l’A.P.A., si elles remplissent les conditions d’âge et de résidence requises
        * La perte d’autonomie est appréciée sur la base de la grille nationale A.G.G.I.R. que le demandeur réside à domicile ou en établissement

L’A.P.A. Comment ?

Pour prétendre à l’allocation personnalisée d’autonomie, le demandeur doit constituer un dossier complet. Une procédure d’instruction est alors déclenchée, associant plusieurs acteurs sociaux et médico-sociaux

L’ Essentiel :

        * Le dossier de demande de l’A.P.A. doit être adressé au Président du Conseil Général.
        * Les droits à l’A.P.A. sont ouverts à compter de la date d’enregistrement du dossier complet
        * Toutes les déclarations du demandeur peuvent être contrôlées par les services instructeurs auprès des institutions et organismes concernés
        * Ces derniers sont alors déliés de leur obligation au secret professionnel sauf pour les informations médicales.
        * A domicile, l’évaluation est effectuée par un médecin ou un travailleur social de l’équipe médico-sociale de département.
        * En établissement, l’évaluation est faite sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou, à défaut, par un médecin conventionné
        * Si les demandeurs relèvent du G.I.R. 1 à 4 ils reçoivent une proposition de plan d’aide

La Procédure d’Attribution

A l’issue de la phase d’instruction de la demande d’A.P.A. réalisée par l’équipe médico-sociale, la décision finale d’accorder l’allocation revient au Président du Conseil Général, sur la base d’une proposition présentée par la commission de l’A.P.A..

L’ Essentiel :

         * La décision d’attribution de l’A.P.A. est prise par le Président du Conseil Général sur proposition d’une commission regroupant principalement des représentants du Conseil Général et des organismes de Sécurité Sociale
        * L’intéressé doit exprimer clairement son accord sur le plan d’aide proposé.
        * La décision d’attribution doit être notifiée au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date d’enregistrement du dossier complet.
        * Le recours à une procédure d’urgence est toutefois possible lorsque la situation du demandeur l’exige.
        * Le droit à l’allocation est ouvert à compter de la date où le dossier a été enregistré comme étant complet
        * En cas de contestation, le bénéficiaire peut effectuer un recours auprès de la commission de l’A.P.A. (recours amiable) ou auprès de la commission départementale d’aide sociale (recours contentieux).

L’A.P.A. à Domicile

L’A.P.A. attribuée dans le cadre du maintien à domicile repose sur l’élaboration d’un plan d’aide prenant en compte tous les aspects de la situation de la personne âgée (degré d’autonomie, environnement familial et social…)
Une fois le plan accepté par le bénéficiaire, le montant des aides figurant dans le plan va servir de base au calcul de l’allocation qui sera versée.

L’Essentiel :

        * Le plan d’aide proposé par l’équipe médico-sociale établit la liste des dépenses nécessaires au maintien à domicile de la personne âgée. Il s’agit d’aides à domicile (heures d’aude ménagères, service de portage de repas, heures de garde à domicile…) et/ou d’aides techniques (fauteuil, lit médicalisé…) pour la part non couverte par la Sécurité Sociale.
        * Dans le cadre du plan, l’équipe médico-sociale oriente les bénéficiaires les plus fragiles, vers des services prestataires d’aide à domicile (sauf refus exprès des intéressés)
        * Pour chaque G.I.R. le montant maximal du plan d’aide fait l’objet d’un barème arrêté au niveau national et revalorisé chaque année.
        * Le montant de l’A.P.A. est égal au montant du plan d’aide effectivement utilisé par le bénéficiaire diminué de la participation éventuelle laissé à sa charge.
        * Cette participation est modulée en fonction des ressources du bénéficiaire.
        * La participation est nulle si le revenu mensuel du demandeurs est inférieur à 1.02 fois le montant de la majoration pour tierce personne (soit 914.52 Euros par mois au 01/10/2001). Dans ce cas, le montant de l’A.P.A. est égal au montant du plan d’aide.
        * La participation varie ensuite progressivement de 0 à 80 % du montant du plan d’aide, si le revenu mensuel du demandeur est compris entre 1.02 fois et 3.40 fois le montant de la majoration pour tierce personne (soit un revenu compris entre 914.52 Euros/mois et 3.048.41 Euros par mois au 01/10/2001). L’A.P.A. est alors égale au montant du plan d’aide diminué de cette participation.
        * La participation du bénéficiaire est égale à 80 % du montant du plan d’aide si ses revenus sont supérieurs à 3.40 fois le montant de la majoration pour tierce personne (soit 3.048.41 Euros par mois au 01/10/2001) L’A.P.A. est alors égale à 20 % du montant du plan d’aide.
        * Elle est majorée de 10 % lorsque le bénéficiaire fait appel à un service prestataire non agréé
        * L’A.P.A. est cumulable avec certaines prestations ayant un objet similaire
        * L’allocation est versée mensuellement au bénéficiaire ou, sur sa demande, directement aux services d’aides à domicile figurant dans le plan d’aide. Par ailleurs, plusieurs mensualités peuvent être versées en une seule fois, afin de faire face à une dépense importante.
        * Le bénéficiaire a la possibilité de faire appel à des services spécialisés d’aide à domicile ou d’employer directement un ou plusieurs salarié(s)

L’A.P.A. en Etablissement

En établissement, l’A.P.A. aide ses bénéficiaires à acquitter le tarif dépendance. A ce titre, elle contribue à une meilleure prise en charge de la perte d’autonomie et améliore la vie des personnes âgées concernées. Elle est également indissociable de la réforme de la tarification des établissements hébergeant les personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.)

L’ Essentiel :

* L’évaluation de la perte d’autonomie des demandeurs de l’¨A.P.A. en établissement est effectuée sous la responsabilité du médecin coordonnateur de ce dernier puis validée par un médecin du conseil général et de la caisse d’assurance maladie.
* Le montant de l’A.P.A. en établissement est égal à la différence entre le tarif dépendance de l’établissement applicable au G.I.R. de rattachement du demandeur et la participation laissée à la charge de ce dernier.
* Le montant de la participation demandée est fixe et égal au tarif dépendance applicable aux G.I.R. 5 zt 6, jusqu’à un niveau de revenu égal à 2.21 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne (896.59 Euros—ou 5.881.24 F– au 01/10/2001). Il progresse ensuite avec le niveau de revenu du bénéficiaire avant de se stabiliser à un peu plus de 80 % du montant du tarif dépendance applicable à partir d’un niveau de revenu supérieur à 3.40 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne.
* Des montants mensuels minimum de ressources doivent être laissés au bénéficiaire de l’A.P.A. en établissement et, le cas échéant, à son conjoint, son concubin ou la personne unie par un P.A.C.S., et qui demeure au domicile.
* L’A.P.A. en établissement peut être versée à son bénéficiaire à l’établissement ou être intégrée à titre expérimental dans une dotation globale afférente à la dépendance versée à ce dernier.
* Des dispositions transitoires dans l’attente de la signature des conventions pluriannuelles permettent au président du Conseil Général de fixer jusqu’au 31/12/2003, le montant des tarifs dépendance de chaque établissement et de verser une allocation personnalisée d’autonomie provisoire.

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