Médiation de l'Eau

En cas de litige avec le service de l’eau et de l’assainissement, vous avez la possibilité de recourir à la Médiation de l’Eau, selon la Loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Il s’agit d’un dispositif de médiation de la consommation qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l’exécution du service public de distribution d’eau, opposant un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement.
Les conditions de saisine sont fixées par le Code de la Consommation.
La Médiation de l’Eau est gratuite pour l’abonné.

Le médiateur de l’eau ne peut être saisi qu’après réclamation préalablement écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du service de l’eau à l’adresse suivante :

Mairie d’Ille sur Tet
Service eau et assainissement
10 Place de la Résistance
66130 Ille sur Tet

Le service dispose d’un mois pour proposer une solution. Passé ce délai, le consommateur qui n’a pas obtenu de réponse satisfaisante, ou en cas d’absence de réponse, peut saisir le médiateur.

La saisine peut se faire via un formulaire en ligne, ou par lettre simple, accompagnée d’une copie des documents justificatifs du litige (procédure gratuite). L’ensemble de ces documents sont à envoyer par courrier postal à l’adresse suivante :

Médiation de l’Eau,
BP 40 463
75 366 PARIS CEDEX 08
contact@mediation-eau.fr