Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Par délibération du 11 mai 1999, la commune a lancé une nouvelle révision du Plan d’Occupation des sols valant PLU (Plan Local d’Urbanisme).

Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire communal.

Il établit le projet global d’urbanisme et d’aménagement à l’échelle de la ville et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur son territoire.

Il est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture d’installations classées.

Il est composé d’un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), d’un règlement de zonage, de documents graphiques.

Il est accompagné d’annexes. Il s’agit notamment de différentes études, préalables au PLU :

  • Le schéma directeur – 2005
  • Le schéma d’assainissement – Janvier 2008
  • Le schéma d’eau potable – Septembre 2008
  • L’étude d’inondabilité du Boulès (étude GINGER et hydrogéomorphologique) décembre 2008
  • La zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) – Novembre 2005

L’ensemble de ces documents sont à la disposition du public, à la Mairie, aux jours et heures d’ouverture du service urbanisme.

Le projet du Plan Local d’ Urbanisme a été approuvé par le Conseil Municipal par délibération le 14 novembre 2011.

EVOLUTION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Un plan local d’urbanisme n’est pas un document figé et il peut évoluer de différentes manières, afin de s’adapter à des situations nouvelles ou à des opportunités qui se présentent à la collectivité.

Pour ce faire, plusieurs procédures sont définies dans le code de l’urbanisme (élaboration, révision, modification…), chacune avec un champ d’application et un déroulement spécifiques.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Ille sur Tet a été adapté par plusieurs procédures :

– Déclaration de projet n°1 approuvée le 27 octobre 2016 et annulée par jugement du tribunal administratif le 23 octobre 2018, qui avait pour objet la mise en compatibilité du PLU pour permettre d’accueillir la plateforme multimodale (déchetterie) au lieu-dit Sainte Marie.

– Modification simplifiée n°1 approuvée le 26 janvier 2017, qui avait pour objet d’assouplir le règlement de la zone UE en autorisant deux catégories d’activités supplémentaires sur le zona Camp Llarg.

– Modification simplifiée n°2 approuvée le 20 décembre 2018, qui avait pour objet la modification du périmètre de la zone UB (réduction) au bénéfice de la zone UE (extension).

– Modification simplifiée n°3 approuvée le 10 septembre 2020, qui avait pour objet d’instaurer un secteur pour préserver les commerces et services, d’instaurer un secteur régulant les divisions des habitations, de préciser l’aspect extérieur de la zone UA et de mettre à jour les emplacements réservés.

– Modification simplifiée n°4 approuvée le 20 octobre 2022, qui avait pour objet la création d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL), l’ajustement du règlement (faciliter l’implantation des piscines et des locaux techniques dans les zones urbaines ; intégrer une dérogation aux règles d’implantation dans la zone N pour les constructions nécessaires aux services publics, modifier la taille minimale des logements créer dans le secteur ; ainsi que supprimer la notion de COS dans le règlement) et la création d’un emplacement réservé dans le secteur du site classé des Orgues d’Ille.

Téléchargement des rapports de l’enquête publique :

PRESCRIPTION DE LA REVESION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’ILLE SUR TET

Par délibération du 20 octobre 2022, le Maire de la commune d’Ille sur Tet a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme.

Objectifs de la révision du PLU :

– Intégrer les exigences législatives récentes, notamment les lois GRENELLE, ALUR et CLIMAT ET RESILIENCE.

– S’inscrire dans le respect des documents d’ordre supérieur, notamment du SCoT Plaine du Roussillon en cours de révision et du PGRi 2022-2027.

– Valoriser la situation géographique stratégique d’Ille-sur-Têt à la croisée des axes Est-Ouest (Conflent / Plaine du Roussillon) et Nord-Sud (Fenouillèdes / Aspres).

– Mettre en perspective le rôle de polarité de la commune avec les responsabilités et dynamiques territoriales associées (démographie, habitat, économie, équipements, commerces, services, …).

– Prévoir un développement maîtrisé et durable répondant aux besoins existants et à venir (mixité sociale, typologie de logements, caractéristiques des ménages, relation emplois…), respectant la capacité d’accueil de la commune (ressources, réseaux, …) et permettant une utilisation économe et rationnelle de l’espace (relation centralité / proximité, réinvestissement de friches…).

– Analyser le parc de logements (qualitativement et quantitativement) et le diversifier de manière à répondre aux phénomènes sociétaux (desserrement des ménages, vieillissement de la population, …) qui conditionnent le fonctionnement optimal et la juste programmation des équipements de la commune.

– Affiner l’approche économique via un encadrement adapté garantissant la pérennité des activités, notamment agricoles, dans le respect du territoire.

– Accompagner le fonctionnement communal via notamment une offre de stationnement suffisante quantitativement et satisfaisante qualitativement (fonctionnalité, durabilité, …).

– Prendre en compte l’impact des risques sur les perspectives de développement communal et notamment le risque inondation.

– Valoriser et protéger les éléments agri-naturels et environnementaux de la commune, notamment au travers d’une Trame Verte et Bleue support de projets.

– Pérenniser et renforcer la dimension touristique en s’appuyant notamment sur le patrimoine local.

Compte tenu de ces évolutions législatives et règlementaires, il apparait nécessaire aujourd’hui d’engager une procédure de révision générale du PLU qui permettra de concevoir un projet urbain global et concerté dans le souci d’une gestion économe de l’espace et de la préservation des ressources naturelles.

Concertation :

– Mise à disposition du public, en Mairie, d’un dossier de concertation qui sera complété au fur et à mesure de l’avancement de la procédure.

– Mise à disposition du public, en Mairie, d’un registre destiné à recueillir les observations éventuelles du public pendant toute la durée de la procédure.

– Mise en ligne sur le site Internet de la commune du dossier de concertation et mise en place d’une adresse électronique spécifique :

enquete-publique@ille-sur-tet.com

– Parution d’articles d’informations aux différentes étapes de la procédure (diffusion journal local et réseaux sociaux).

– Organisation de temps de concertation (réunion publique).

Document consultable :

  • Procédure :

Délibération de prescription du PLU

  • Document provisoire de la révision :