Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Par délibération du 11 mai 1999, la commune a lancé une nouvelle révision du Plan d’Occupation des sols valant PLU (Plan Local d’Urbanisme).

Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire communal.

Il établit le projet global d’urbanisme et d’aménagement à l’échelle de la ville et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur son territoire.

Il est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture d’installations classées.

Il est composé d’un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), d’un règlement de zonage, de documents graphiques.

Il est accompagné d’annexes. Il s’agit notamment de différentes études, préalables au PLU :

  • Le schéma directeur – 2005
  • Le schéma d’assainissement – Janvier 2008
  • Le schéma d’eau potable – Septembre 2008
  • L’étude d’inondabilité du Boulès (étude GINGER et hydrogéomorphologique) décembre 2008
  • La zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) – Novembre 2005

L’ensemble de ces documents sont à la disposition du public, à la Mairie, aux jours et heures d’ouverture du service urbanisme.

Le projet du Plan Local d’ Urbanisme a été approuvé par le Conseil Municipal par délibération le 14 novembre 2011.

EVOLUTION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Un plan local d’urbanisme n’est pas un document figé et il peut évoluer de différentes manières, afin de s’adapter à des situations nouvelles ou à des opportunités qui se présentent à la collectivité.

Pour ce faire, plusieurs procédures sont définies dans le code de l’urbanisme (élaboration, révision, modification…), chacune avec un champ d’application et un déroulement spécifiques.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Ille sur Tet a été adapté par plusieurs procédures :

– Déclaration de projet n°1 approuvée le 27 octobre 2016 et annulée par jugement du tribunal administratif le 23 octobre 2018, qui avait pour objet la mise en compatibilité du PLU pour permettre d’accueillir la plateforme multimodale (déchetterie) au lieu-dit Sainte Marie.

– Modification simplifiée n°1 approuvée le 26 janvier 2017, qui avait pour objet d’assouplir le règlement de la zone UE en autorisant deux catégories d’activités supplémentaires sur le zona Camp Llarg.

– Modification simplifiée n°2 approuvée le 20 décembre 2018, qui avait pour objet la modification du périmètre de la zone UB (réduction) au bénéfice de la zone UE (extension).

– Modification simplifiée n°3 approuvée le 10 septembre 2020, qui avait pour objet d’instaurer un secteur pour préserver les commerces et services, d’instaurer un secteur régulant les divisions des habitations, de préciser l’aspect extérieur de la zone UA et de mettre à jour les emplacements réservés.

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE MODIFICATION N°4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’ILLE SUR TET

Du mardi 7 juin 2022 à 9h00 au mercredi 6 juillet 2022 à 17h00

Par arrêté n°2022/018 en date du 17 mai 2022, le Maire de la commune d’Ille sur Tet a prescrit l’ouverture d’une enquête publique portant sur le projet de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme.

Une enquête publique est organisée afin d’assurer l’information et la participation du public, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers et de recueillir leurs appréciations, suggestions et contre-propositions relatives au projet.

Elle sera organisée à compter du 7 juin 2022 jusqu’au 6 juillet 2022, soit d’une durée de 30 jours consécutifs.

Le document soumis à enquête porte sur :

– La création d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) et justification pour s’affranchir des dispositions relatives à l’inconstructibilité dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de la RN116, dans le secteur de l’Ancien Couvent.

– L’ajustement du règlement afin de : faciliter l’implantation des piscines et des locaux techniques dans les zones urbaines ; intégrer une dérogation aux règles d’implantation dans la zone N pour les constructions nécessaires aux services publics, modifier la taille minimale des logements créer dans le secteur ; ainsi que supprimer la notion de COS dans le règlement.

– Création d’un emplacement réservé dans le secteur du site classé des Orgues d’Ille.

A l’issue de l’enquête publique, le PLU d’Ille sur Tet pourra être approuvé par délibération du Conseil Municipal.

Monsieur GABORY Jacques a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour la présente enquête publique, par Monsieur le Magistrat délégué du Tribunal Administratif de Montpellier dans sa décision n°E22000054/34 en date du 10 mai 2022.

Les pièces du dossier d’enquête, ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles côté et paraphé par le Commissaire enquêteur seront déposés pendant toute la durée de l’enquête. Le public pourra également consulter le dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme sur un poste informatique à la Mairie d’Ille sur Tet aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier de modification du PLU et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête, à la mairie d’Ille sur Tet, aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public.

L’intégralité du dossier d’enquête publique sera également mis en ligne et consultable sur le site internet : www.ille-sur-tet.com dans la rubrique DEMARCHE / Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Le public pourra transmettre ses observations et propositions à l’adresse : enquete-publique@ille-sur-tet.com

Ces observations seront jointes au dossier d’enquête.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour le recevoir et recueillir ses observations à la Mairie d’Ille sur Tet, 107bis avenue Pasteur à Ille sur Tet :

– Mardi 7 juin 2022, de 9 h 00 à 12 h 00

– Samedi 18 juin 2022, de 9 h 00 à 12 h 00

– Vendredi 24 juin 2022, de 9 h 00 à 12 h 00

– Mercredi 6 juillet 2022, de 14 h 00 à 17 h 00

Toute information pourra être demandée auprès de Mme MORERA Marion, responsable du projet soumis à enquête, à la Mairie d’Ille sur Tet.  Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête, à l’adresse suivante : Mairie d’Ille sur Tet, 107bis avenue Pasteur 66130 ILLE SUR TET.

À l’expiration du délai de l’enquête mentionné plus haut, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au maire d’Ille sur Tet le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur durant un an à la Mairie d’Ille sur Tet, ainsi qu’à la Préfecture des Pyrénées-Orientales aux jours et heures habituels d’ouverture.

Le dossier d’enquête comprend dans la notice justificative les informations environnementales relatives au projet.

Le projet de modification a été soumis à une demande d’examen au cas par cas adressée à Mission régionale d’autorité environnementale, laquelle a conclu à l’absence de nécessité de réaliser une telle évaluation par décision en date du 17 mars 2022.