Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Par délibération du 11 mai 1999, la commune a lancé une nouvelle révision du Plan d’Occupation des sols valant PLU (Plan Local d’Urbanisme).

Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire communal.

Il établit le projet global d’urbanisme et d’aménagement à l’échelle de la ville et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur son territoire.

Il est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture d’installations classées.

Il est composé d’un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), d’un règlement de zonage, de documents graphiques.

Il est accompagné d’annexes. Il s’agit notamment de différentes études, préalables au PLU :

  • Le schéma directeur – 2005
  • Le schéma d’assainissement – Janvier 2008
  • Le schéma d’eau potable – Septembre 2008
  • L’étude d’inondabilité du Boulès (étude GINGER et hydrogéomorphologique) décembre 2008
  • La zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) – Novembre 2005

L’ensemble de ces documents sont à la disposition du public, à la Mairie, aux jours et heures d’ouverture du service urbanisme.

Le projet du Plan Local d’ Urbanisme a été approuvé par le Conseil Municipal par délibération le 14 novembre 2011.

EVOLUTION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Un plan local d’urbanisme n’est pas un document figé et il peut évoluer de différentes manières, afin de s’adapter à des situations nouvelles ou à des opportunités qui se présentent à la collectivité.

Pour ce faire, plusieurs procédures sont définies dans le code de l’urbanisme (élaboration, révision, modification…), chacune avec un champ d’application et un déroulement spécifiques.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Ille sur Tet a été adapté par plusieurs procédures :

– Déclaration de projet n°1 approuvée le 27 octobre 2016 et annulée par jugement du tribunal administratif le 23 octobre 2018, qui avait pour objet la mise en compatibilité du PLU pour permettre d’accueillir la plateforme multimodale (déchetterie) au lieu-dit Sainte Marie.

– Modification simplifiée n°1 approuvée le 26 janvier 2017, qui avait pour objet d’assouplir le règlement de la zone UE en autorisant deux catégories d’activités supplémentaires sur le zona Camp Llarg.

– Modification simplifiée n°2 approuvée le 20 décembre 2018, qui avait pour objet la modification du périmètre de la zone UB (réduction) au bénéfice de la zone UE (extension).

– Modification simplifiée n°3 approuvée le 10 septembre 2020, qui avait pour objet d’instaurer un secteur pour préserver les commerces et services, d’instaurer un secteur régulant les divisions des habitations, de préciser l’aspect extérieur de la zone UA et de mettre à jour les emplacements réservés.

Procédures d’évolution du PLU en cours

MODIFICATION N°4

Par délibération n°2021/0 le Conseil Municipal a prescrit la modification 4 du PLU.

La modification s’avère nécessaire afin de procéder à :

– Créer un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) au titre de l’article L 151-13 du code de l’urbanisme et justifier au regard des nuisances, de la sécurité et de la qualité architecturale, urbaine et paysagère pour s’affranchir des dispositions, de l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme, relative à l’inconstructibilité dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de la RN116, afin de permettre le développement de l’activité existante de l’ancien couvent en entrée Ouest du village.

– Elargir le droit au changement de destination pour les Mas patrimoniaux identifiés au titre de l’article L 151-11 alinéa 2 du code de l’urbanisme, afin de favoriser leurs mises en valeur.

– Ajuster le règlement afin de faciliter l’implantation des piscines et des locaux techniques dans les zones urbaines ainsi que supprimer la notion de COS dans le règlement.

– Mise à jour de la servitude AS1 par rapport au captage F4 Rosaret suite à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) instaurant des périmètres de protection.

Documents en cours consultable :

REVISION ALLEGEE N°1

Par délibération n°2021/0 le Conseil Municipal a prescrit la révision allégée 1 du PLU.

La révision allégée s’avère nécessaire afin de procéder à :

– La modification du zonage N et du règlement permettant l’évolution et la création d’exploitation agricole dans le secteur du Plana d’en Condomi Nord.

Documents en cours consultable :