Les obligations de débroussaillement
DEBROUSSAILLEMENT EN MASSIF BOISE ET BANDE DE 200M (SDIS)
L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Cette opération doit être réalisée autour de votre construction sur une profondeur de 50 mètres ainsi que le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif).
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, vous devez demander au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, le droit de pénétrer sur son terrain. S’il vous refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge. Il vous faut en informer la mairie.
Sanctions
Si vous ne respectez pas l’obligation de débroussailler, vous serez en infraction et pourrez être verbalisé, conformément à l’article R. 163-3 du code forestier. Les travaux seront alors exécutés d’office à vos frais (article L. 134-9 du code forestier) après une mise en demeure restée sans effet au terme du délai fixé.
Si le fait que vous n’ayez pas débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 €. S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €.
Déduction d’impôt
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un crédit d’impôt, si vous employez une personne pour vos travaux de débroussaillement.
DEBROUSSAILLEMENT EN AGGLOMERATION ET BANDE DE 50M (SDIS)
Pour limiter les dommages que pourrait causer le feu à votre patrimoine et à celui de vos voisins, la règlementation impose aux propriétaires l’obligation de débroussailler, de nettoyer et d’évacuer les végétaux ou déchets de (ou des) parcelles(s) leur appartenant conformément aux article L. 2213-25 et L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Faute de quoi, la collectivité est dans l’obligation de mettre en demeure les propriétaires de débroussailler ou nettoyer leur(s) terrain(s), en incluant les bordures jusqu’en limite de propriété.
TAILLE DE HAIE GENANT LA VOIE PUBLIQUE
Les propriétaires sont assujettis à une servitude d’élagage en vertu de laquelle ils doivent couper les branches et racines qui avancent sur la voie publique.
Dans l’hypothèse où, après mise en demeure, la taille n’est pas exécutée, le Maire procédera à l’exécution d’office des travaux d’élagage afin de garantir la sûreté (sécurité routière) et la commodité de passage. Les frais afférents aux opérations seront mis à la charge des propriétaires négligents comme le prévoit les articles L2212-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriale et L114-2 du Code la Voirie Routière.