Handicap

Loi ERP (Etablissement recevant du public)

Arrêté du 8 décembre 2014, dont l’application est transcrite aux articles R 111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation

Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 – art 8.

Tous les ERP sont soumis à l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015.

Les services publics comme la Commune et la Communauté de Communes Roussillon Conflent font le nécessaire avec la réalisation d’un Agenda Programmé d’Accessibilité (AD’aP) qui définit les travaux à exécuter sur 6 ans (2016 à 2021).
Les commerces et services sont également soumis à la même obligation. Plus d’infos sur le site www. accessibilité.gouv.fr avec un outil d’autodiagnostic.
La Chambre de Commerces et d’Industrie (CCI) peut également renseigner sur la démarche.

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