Handicap

Loi ERP (Etablissement recevant du public)

Arrêté du 8 décembre 2014, dont l’application est transcrite aux articles R 111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation

Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 – art 8.

Tous les ERP sont soumis à l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015.

Les services publics comme la Commune et la Communauté de Communes Roussillon Conflent font le nécessaire avec la réalisation d’un Agenda Programmé d’Accessibilité (AD’aP) qui définit les travaux à exécuter sur 6 ans (2016 à 2021).
Les commerces et services sont également soumis à la même obligation. Plus d’infos sur le site www. accessibilité.gouv.fr avec un outil d’autodiagnostic.
La Chambre de Commerces et d’Industrie (CCI) peut également renseigner sur la démarche.

En tant qu’E.R.P. et du fait de la situation sanitaire actuelle, la visite du site des Orgues et l'accès à la piscine municipale sont soumises à la présentation d’un pass sanitaire valide ou d’une attestation de test antigénique ou d'un test PCR négatif de moins de 48h. Prévoyez une pièce d’identité. Les adolescents jusqu’à 17 ans ne seront soumis à ces mesures qu’à partir du 30 septembre.

Nous vous remercions de votre compréhension.