Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Par délibération du 11 mai 1999, la commune a lancé une nouvelle révision du Plan d’Occupation des sols valant PLU (Plan Local d’Urbanisme).

Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire communal.

Il établit le projet global d’urbanisme et d’aménagement à l’échelle de la ville et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur son territoire.

Il est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture d’installations classées.

Il est composé d’un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durable (PADD), d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), d’un règlement de zonage, de documents graphiques. Il est accompagné d’annexes.

Il s’agit notamment de différentes études, préalables au PLU :

  • Le schéma directeur – 2005
  • Le schéma d’assainissement – Janvier 2008
  • Le schéma d’eau potable – Septembre 2008
  • L’étude d’inondabilité du Boulès (étude GINGER et hydrogéomorphologique) décembre 2008 – Lien vers le site de la Préfecture
  • La zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) – Novembre 2005

L’ensemble de ces documents sont à la disposition du public, à la Mairie, aux jours et heures d’ouverture du service urbanisme.

Le projet du Plan Local d’ Urbanisme a été arrêté par le Conseil Municipal par délibération le 14 novembre 2011.

Dans le cadre de la procédure de la déclaration de projet visant la mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme de la commune d’Ille sur Tet, pour permettre d’accueillir la plateforme multimodale (déchetterie) au lieu-dit : Sainte Marie », nous vous communiquons le dossier d’approbation de la Déclaration de Projet

MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE LA 3ème MODIFICATION SIMPLIFIÉE

Monsieur William BURGHOFFER, Maire, informe de la mise à disposition du public relative au projet de 3ème modification simplifiée du “Plan Local d’Urbanisme”(PLU) de la commune d’Ille Sur Tet.

Ce projet de modification simplifiée consiste à :

– L’instauration d’un secteur dans la partie réglementaire, en application de l’article R. 151-37 du Code de l’Urbanisme, afin de préserver ou développer la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détails et de proximité. Renforçant l’orientation du Projet d’Aménagement, et de Développement Durable (PADD) de pérenniser les commerces de proximité dans le centre,

– L’instauration d’un secteur dans la partie réglementaire, en application de l’article L.151-14 du Code de l’Urbanisme, dans lequel les programmes de logements comportent une proportion de logements d’une taille minimale de 18 m2,

– La modification du règlement du PLU pour préciser les obligations en matière d’intégration des blocs de climatisation et autres éléments rajoutés en superstructure, afin de préserver la qualité architecturale du centre ancien,

– La levée d’emplacements réservés au PLU qui n’ont plus lieu d’être compte tenu, soit de leur acquisition, soit de la non-nécessité de leur objet.

Le dossier de projet de modification simplifiée du PLU et l’exposé de ses motifs, consultable en téléchargement ci dessous, sont également mis à disposition du public comme suit :

Mairie d’Ille Sur Tet – 107 bis avenue Pasteur – 66 130 Ille Sur Tet

du jeudi 12 mars 2020 au mardi 14 avril 2020,

de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h.

Un registre permettant au public de consigner ses observations est ouvert à la mairie d’Ille Sur Tet.

Projet de modification simplifiée du PLU n°3

Déclaration de projet

Cette déclaration de projet a été annulée par le jugement du tribunal administratif du 23 octobre 2018